Le projet de loi de Sylvia Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été voté le 18 février 2014. Le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) va être aménagé. cette loi a pour but de faciliter les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles.

Comptamag vous en dit plus sur la loi Pinel

La loi Pinel a pour objectif de faciliter et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise individuelle pour n’avoir, à terme, qu’un seul régime fiscal.

La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, souhaite ainsi mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs.

Les changements prévus par la loi Sylvia Pinel

• Passage simplifié de l’EI vers l’EIRL

L’entrepreneur individuel est souvent découragé par les formalités qu’il doit entreprendre (déclarer un patrimoine d’affectation pour protéger ses biens personnels…) lorsqu’il veut choisir le régime de l’EIRL. Afin de simplifier cette transition pour constituer son bilan d’ouverture d’EIRL, l’entrepreneur pourra reprendre le bilan de clôture de son ancienne activité d’entrepreneur individuel, à condition que ce bilan de clôture date de moins de quatre mois lors du dépôt de la déclaration. Les éléments apparaissant dans son bilan de clôture seront alors récupérés pour la composition de son patrimoine d’affectation.

• Procédure de transfert automatique de la déclaration d’affectation

Le projet de loi Pinel modifie l’article L526-7 du code de commerce en ce qui concerne la déclaration du patrimoine affecté. Jusqu’ici, si l’entrepreneur individuel changeait de domiciliation, il devait se conformer une seconde fois aux vérifications légales qui sont régies par l’article L526-8 du même code, un contrôle assez fastidieuse et contraignante.

Aujourd’hui, Sylvia Pinel prévoit une procédure de transfert automatique de la déclaration d’affectation en ce qui concerne le changement de domiciliation de l’activité. L’ancien organisme de rattachement de l’entrepreneur devra se charger de cette procédure automatisée, qui devra être mise en place dans les 12 mois suivant la date de publication de la loi.

• L’entrepreneur ne devra publier que son bilan

Avant la mise en application du projet de loi Pinel, l’entrepreneur qui travaillait sous le régime de l’EIRL devait chaque année, et en respectant un délai de trois mois après la clôture de l’exercice, déposer ses comptes annuels au registre auquel le dépôt de la déclaration du patrimoine d’affectation a été effectué.

S’il avait choisi le régime réel, il devait s’occuper d’adresser son bilan, son compte de résultat ainsi que l’annexe comptable.

Désormais, l’entrepreneur devra seulement publier son bilan.

Objectif de la loi Pinel sur l’EIRL

Du fait des nombreuses contraintes, les entrepreneurs ne sont pas très friands du régime de l’EIRL dont le but était de leur amener plus de sécurité. En effet, en juillet 2013, moins d’1% des entrepreneurs exerçaient sous ce régime.

Avec la mise en application du projet de loi Sylvia Pinel, les membres de la Commission Des Affaires Économiques pensent que le nombre d’EIRL sera multiplié par 3,4 ou 5 du fait que ce régime sera simplifié et que le patrimoine des entrepreneurs en sera mieux protégé.