Un décret du 18 mai 2015, applicable dès le 1er juin, va compléter la réglementation encadrant les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.). Trois modifications sont désormais accessibles à ces entreprises : plus de souplesse dans la convocation des assemblées générales, plus de flexibilité pour le dépôt des comptes annuels et  plus d’efficacité pour la cession des parts.

Plus de souplesse dans la convocation des assemblées générales

Désormais, les S.A.RL. sont autorisées à convoquer les associés à l’assemblée générale (A.G.) par voie électronique. Il faudra alors au préalable en faire la demande à chacun de ces associés, qui pourront accepter ou refuser ce mode moderne de communication. Les associés disposent, quant à eux, du droit de revenir quand ils le souhaitent sur leur décision.

Plus de flexibilité pour le dépôt des comptes annuels.

Jusqu’au 01er juin, seules les S.A. et les S.A.S. pouvaient solliciter un délai supplémentaire pour le dépôt de leurs comptes annuels. Depuis cette date, cette possibilité est ouverte également aux S.A.R.L. Il leur faut alors déposer une requête en ce sens devant le président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier pourra autoriser cette prolongation de publication par ordonnance.

Plus d’efficacité pour la cession des parts d’une S.A.R.L.

Lors de la cession de part d’une S.A.R.L., un simple dépôt des nouveaux statuts modifiés au greffe suffit désormais. En outre, les nouvelles dispositions prévoient le cas où le gérant ne se soumette pas à cette obligation. Dans ce cas précis, le cédant pourra mettre en demeure le gérant de se plier à cette formalité. Si aucune réponse n’est apportée dans les 8 jours, le cédant saisira alors le président du Tribunal de commerce et déposera cet acte de cession au greffe.   Dans l’attente du jugement du tribunal, ce dépôt reste opposable aux tiers, évitant ainsi les situations de blocage, dû à la négligence du gérant.