La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est instituée par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives (loi Warsmann) et fait partie des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi 2013. Ce nouveau dispositif remplacera, à terme, la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur que les entreprises doivent adresser aux organismes de protection sociale de façon périodique ou évènementielle
Alléger les formalités des entreprises
L’objectif général est d’alléger les formalités des entreprises, d’améliorer côté organismes le service rendu aux employeurs et aux salariés
En un seul clic, les données issues de la paie seront transmises mensuellement et de manière automatisée vers un seul point d’accueil, chargé de répartir ces informations aux destinataires concernés.
Ainsi, l’employeur (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) qui aura rempli et transmis la DSN aura accompli l’ensemble des déclarations et formalités auxquels il est tenu.
Obligatoire à compter du 1er janvier 2016, le DSN est accessible, depuis le 1er janvier 2013, à tous les employeurs qui le souhaitent.
Une démarche unique
C’est une démarche collective et progressive entre tous les acteurs (entreprise, expert-comptable, organismes de protection sociale…)
La transmission unique s’effectue via le site net-entreprises.fr (ou sur le site mas.fr pour les salariés du régime agricole), chargé de répartir aux organismes.
Chaque mois (le 5 ou le 15), après l’établissement de la paie les données utiles seront transmises pour informer chaque organisme
- Soit en dépôt de fichier
- Soit en mode d’échange de données informatisées(EDI) directement par le logiciel de paie.
L’entreprise transmettra
- les données sociales nominatives mensuellement des salariés
- les évènements particuliers : maladie, congé, maternité, fin de contrat
- et rectifier les éventuelles données erronées
La DSN remplacera :
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières(DSIJ) (maladie, maternité, paternité) pour l’Assurance Maladie
- l’attestation d’employeur d’assurance chômage destinée à Pôle Emploi (AE)
- la déclaration mensuelle et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO / EMMO) pour le Ministère du Travail
- la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire
Jusqu’alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement.
Les organismes de protection sociale n’avaient pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
La DSN met fin aux longues démarches administratives des déclarations sociales
Pour aller plus loin sur le sujet, et aborder en profondeur les thèmes du droit social, ces formations courtes et professionnelles peuvent vous intéresser :