Les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, le plus souvent le domicile de l’entrepreneur. Cette cotisation est calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par le Conseil municipal et est perçue par la Direction Générale des Finances Publiques pour le compte des collectivités locales, en fin d’année.

Des régimes d’exonération existent

En 2013, l’exonération de CFE a été pour tous les autoentrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription.

Jusqu’en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l’année de la création de l’entreprise et les 2 années suivantes. Ainsi pour une activité débutée le le 1er avril 2012, l’exonération portait sur les années 2012, 2013 et 2014 et la CFE est due à partir de 2015. Toutefois pour une activité déclarée en 2013, l’exonération est applicable uniquement deux ans soit aux années 2013 et 2014.

Une obligation pour les auto-entrpreneurs

A compter du 1er janvier 2014, ce régime de faveur accordé aux auto-entrepreneurs est supprimé. Ceux-ci sont donc désormais imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la CFE uniquement pour la première année d’activité.

Seuls les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de leur première année d’exonération au titre de 2013 et qui remplissent toujours les conditions d’exonération sont exonérés de CFE au titre de 2014.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N – 2). Les entreprises redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d’imposition décidé par la commune à une base minimale qui varie selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise l’année N-2.

Le montant de CFE et de ses taxes annexes dû au titre de 2013 par les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € est donc plafonné à 500 €.

Source : service-public.fr