En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a été renforcé à compter du 1er janvier 2017. Désormais, l’avantage fiscal accordé aux entreprises employant des salariés représente 7 % des rémunérations versées au lieu de 6 % jusque-là. Le dispositif conserve la même finalité et les mêmes conditions d’exigibilité. Alors, comment profiter du CICE et quels sont les avantages de cette mesure phare de l’incitation au développement des entreprises ?

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Toutes les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier du CICE, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, SA, etc.) et quel que soit le secteur d’activité. Les entreprises prétendantes au dispositif doivent être soumises à un régime réel d’imposition, ce qui exclut les entreprises aux forfaits et les micro-entrepreneurs (les autoentrepreneurs par exemple).

Comment se calcule l’avantage fiscal représenté par le CICE ?

Le CICE se calcule sur la base des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC sont pris en compte. Les rémunérations supérieures à ce seuil sont exclues dans leur totalité. Le CICE correspond à 7 % de ces rémunérations brutes versées au cours d’une année civile sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois. Le taux était de 6 % avant 2017 mais s’établit à 9 % pour l’outre-mer.

Comment les entreprises perçoivent-elles l’aide accordée au titre du CICE ?

Avantage fiscal, le CICE sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû pour l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent pourra être reporté sur les trois années suivantes. Au terme de ces trois années, l’entreprise pourra, sur demande, percevoir le solde du CICE. Il est à noter que sous certaines conditions, certaines entreprises peuvent demander ce versement dès la première année. De plus, le CICE n’est pas imposable.

À quoi doit servir le CICE ?

Selon les textes originels, le CICE a été instauré pour financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution du fonds de roulement.

Devant apparaître sous le compte charges du personnel dans la comptabilité de l’entreprise, le CICE ne pourra pas servir au financement de la hausse des bénéfices redistribués ni à l’augmentation de la rémunération des dirigeants.