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[12/02/2010]
Accessibilité des fichiers personnels
La
Cour de cassation vient de préciser les droits d'accès par l'employeur aux
fichiers de ses salariés sur les ordinateurs de l'entreprise (07-44264...
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[12/02/2010]
Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie
Le
bailleur peut désormais demander au locataire de participer financièrement aux
travaux d'économie d'énergie qu'il aura effectués dans le...
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